 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (14 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
274 |
Page(s) |
p. 18289 |
Notes |
D.O Actualité, 29/11/2005, n° 43, p. 33 |
Ref |
82161 |
|
Un décret, relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code, est paru au Journal officiel du 19 novembre 2005. Un article 15 bis est inséré après l'article 15. Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle : - ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ; - et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation. L'application de la méthode par composant implique : - la comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants. Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan ; - l'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants ainsi comptabilisés. Lorsqu'un composant est identifié, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif. Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système.
|
||
|
COMPTABILISATION | ACTIF IMMOBILISE | IMMOBILISATION CORPORELLE | AMORTISSEMENT | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS |
|
Haut de page |